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Les objectifs de développement durable s’imposent aux acheteurs publics

Depuis le code des marchés publics de 2006, une réelle obligation juridique de tenir compte d’objectifs de développement durable s’impose à tous les acheteurs, quel que soit l’objet de leurs marchés ou leur montant. On pourrait penser que certaines catégories d’achats, à l’instar des prestations intellectuelles, en seraient exonérées. Mais aucune jurisprudence du Conseil d’État ou de la Cour de Justice de l’Union européenne n’est venue consacrer une telle exception. Cet article Les objectifs de développement durab......

Les objectifs de développement durable s’imposent aux acheteurs publics
Lire la suite de l'article sur GazetteSanteSocial Source : GazetteSanteSocial - 06/02/2019 08:51 - trending_up20
Conseil d'État (France) Cour de justice de l'Union européenne Jurisprudence Droit des obligations A la une Code des marchés publics (France) Objectifs de développement durable Marché (économie)
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